Vos obligations en tant qu’employeur lors de la journée de vote…

Le 1er octobre sera journée d’élection provinciale au Québec. Les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h.

Quelles sont alors vos obligations en tant qu’employeur le 1er octobre prochain ?

Premièrement, l’article de loi demande que l’employeur s’assurer que l’employé puisse être libéré quatre (4) heures consécutives pour exercer son droit de vote, et ce, pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin. Alors, si l’horaire de l’employé ne lui permet pas de bénéficier de ce congé de quatre (4) heures consécutives, l’employeur doit organiser ses opérations pour lui accorder.

Voici un petit exemple, d’un employé qui débute à 8h00 et qui le termine à 16h00 n’aura pas droit au congé sachant qu’il aura à une période de quatre (4) heures consécutives ; c’est-à-dire de 16 h à 20 h pour exercer son droit de vote.

Toutefois, un employé qui débute à 9h00 et qui termine à 17h00 aura droit à ce congé. L’employeur doit lui offrir de débuter sa journée de travail à 13h30 ou de terminer sa journée de travail à 16h00, et ce, afin que ce dernier bénéficie de quatre (4) heures consécutives pour aller voter. La définition de l’horaire est à votre convenance si vous respectez vos obligations.

Il est aussi important de savoir que l’article de loi interdit à l’employeur de déduire le salaire de l’employé en lien avec l’exercice de ce droit. Il est à noter que vous ne pouvez sanctionner un employé pour cette raison.

N’oubliez pas que l’employé peut déposer une plainte, si l’employeur ne respecte pas cette loi et pourra être passible d’une amende lors de la première infraction entre 1000$ et 10 000$

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